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Mentions légales

QualiPro-CFI
Organisme de qualification professionnelle des Consultants-Formateurs indépendants
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Statuts
Article 1 : Dénomination – Siège – Durée
Il est formé entre les soussignés et tous ceux qui adhéreront ultérieurement aux
présents statuts une association régie par la loi du 01 juillet 1901 et le décret du 16 aout
1901.
Elle prend le nom de « Organisme de qualification Professionnelle des
Consultants-formateurs indépendants – QualiPro-CFI » et établit son siège à 23 rue du
départ, boite 37, 75014 PARIS. Celui-ci pourra être transféré en tout autre lieu par simple
décision du Conseil d’Administration.
Sa durée est illimitée.

Article 2 : Objet
L’association a pour mission d’attester de la qualification professionnelle des
consultants-formateurs indépendants, personnes physiques, et de les inscrire sur le
« Répertoire professionnel des Consultants-formateurs indépendants (RPCFI) ». A cet effet,
elle évalue leur capacité à réaliser en posture d’indépendant une prestation avec le
professionnalisme requis par les règles de l’Art dans leur(s) domaine(s) d’activité(s)
déclaré(s) au RPCFI, à l’exclusion de tout autre.
Le principe fondateur du RPCFI est la reconnaissance de pairs par les pairs.
Toutefois, les acteurs de la Formation Professionnelle intéressés à la qualification des
consultants-formateurs indépendants (clients, financeurs, Pouvoirs Publics notamment)
sont parties prenantes à l’administration et au processus de qualification des CFI, auxquels
ils apportent leur regard spécifique et qualifié.
Les critères d’appréciation de la qualification des CFI s’inscrivent dans le cadre des
lois et règlements français et des directives européennes.

Article 3 : Instances liées à l’Objet social
La qualification des professionnels et leur inscription au RPCFI sont du ressort
d’instances spécifiques, qui exercent leurs missions de façon indépendante des organes de
gestion et d’administration de l’association définis aux articles 7 et suivant. Leur
fonctionnement, ainsi que les critères et modalités de recrutement de leurs membres sont
précisés dans le règlement intérieur ou un livret qualité spécifique.
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La Commission de qualification : elle statue sur l’attribution de la qualification et sur
l’inscription au Répertoire Professionnel des CFI. Elle est composée de 10 membres
maximum dont 6 CFI et 4 personnes qualifiées du secteur de la Formation Professionnelle.
Ils sont nommés chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition de la commission
descendante. Des suppléants peuvent également être désignés. La commission se réunit
autant que nécessaire et au moins trois fois par an.
Le Conseil Scientifique : Il a un rôle d’observateur du dispositif. Il présente chaque année à
l’Assemblée Générale un rapport d’étonnement et fait des préconisations en vue de
maintenir et d’actualiser le dispositif au regard des évolutions de l’environnement. Il peut
être saisi par toute instance de l’Association pour donner un avis, et peut se saisir lui-même,
notamment pour formuler des alertes. Ses avis sont consultatifs.
Il est composé de 12 membres dont 3 CFI inscrits au RPCFI et 9 personnes qualifiées qui ont
vocation à représenter l’ensemble des acteurs intéressés par la formation professionnelle.
Le président de l’Association participe aux réunions avec voix consultative.
Le jury d’appel : Il est chargé de statuer sur un litige ou une réclamation lié à l’objet social
de l’Association. Il est composé de 3 juges qualifiés en matière de Formation Professionnelle
et extérieurs à l’association. Ils sont nommés pour 3 ans, respectivement par la commission
de qualification (1), le Conseil Scientifique (1) et le Conseil d’Administration (1).
Le Jury d’appel intervient en dernière instance, après que toutes les procédures de
règlement amiable ont été épuisées, notamment le recours éventuel à un médiateur
professionnel qualifié. Il s’assure du respect des droits des parties, et notamment de ceux de
la défense. Ses décisions sont définitives.

Article 4 : Adhérents
Peut adhérer toute personne physique ou morale concernée par la Formation
Professionnelle. Dans tous les cas, il faut adhérer aux présents statuts et avoir été agréé par
le Bureau de l’Association, sous couvert du Conseil d’Administration.
Les adhérents sont répartis en deux groupes : Les personnes physiques et les personnes
morales. Dans certaines circonstances définies par les présents statuts, leurs prérogatives
peuvent être différentes.
Des adhérents d’honneur peuvent être nommés par l’Assemblée Générale sur proposition
du Conseil d’Administration, quelle que soit leur qualité sociale.

Article 5 : Perte de la qualité de membre
La perte de la qualité d’adhérent de l’association se constate :
* par le décès (personne physique) ou par la dissolution (personne morale).
L’adhérent décédé n’est pas remplacé dans l’Association par ses héritiers.
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* par la démission portée à la connaissance du Conseil d’Administration. Tout
adhérent de l’Association peut s’en retirer en tout temps, à tout moment,
après paiement de ses cotisations échues et de celle de l’année en cours.
* par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration soit pour non
paiement de la cotisation, malgré rappel, soit pour motif grave, dans le respect
des droits de la défense suivant des modalités définies par le Règlement
intérieur
Le décès, la dissolution, la démission ou l’exclusion d’un adhérent ne mettent pas fin
à l’Association qui continue d’exister entre les autres Membres.

Article 6 : Ressources
Les produits de l’Association se composent :
* des cotisations et des droits d’entrée de ses adhérents.
* des subventions des Institutions et Établissements Publics.
* des dons et legs en argent ou en nature et des intérêts et revenus de biens et
valeurs qu’elle possède.
* des recettes des frais d’instruction du dossier et d’inscription au répertoire
* de toute recette autorisée par la Loi.

Article 7 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut-être établi, enrichi et modifié par le Conseil d’Administration ;
il est destiné à fixer les divers points prévus ou non prévus aux présents statuts. Il est
approuvé, ainsi que ses modifications éventuelles, par l’Assemblée Générale Ordinaire la
plus prochaine.
Toute modification du règlement intérieur est effective et peut entrer en vigueur à titre
provisoire dès son adoption par le Conseil d’Administration. Elle n’est définitive qu’après
l’approbation par l’Assemblée générale ordinaire, par une décision prise à la majorité
simple des adhérents présents et représentés ayant voix délibérative.

Article 8 : Assemblée Générale Ordinaire
Les organes statutaires de gestion sont l’Assemblée Générale Ordinaire, l’Assemblée
Générale Extraordinaire, le Conseil d’Administration, et le Bureau du Conseil formé du
Président du Conseil d’Administration et de ses assesseurs.
L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration.
Trois scrutateurs, non candidats ni intéressés aux votes, sont désignés par
l’Assemblée Générale à son ouverture. Ils s’assurent de la régularité des votes, dépouillent
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les scrutins et informent l’Assemblée des résultats.
Les fonctions de secrétaire sont remplies par le Secrétaire du Conseil
d’Administration, et, en son absence ou impossibilité d’exercer cette fonction, par un
membre de l’Assemblée désigné par le Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois chaque année sur
convocation du Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins des
Membres. L’ordre du jour est établi par le Conseil d’Administration.
Seuls les adhérents à jour de leur cotisation et/ou de leur droit d’entrée ont voix
délibérative. Chaque adhérent dispose d’une voix et peut se faire représenter par un autre
adhérent. Un Membre de l’Assemblée ne peut réunir plus de trois mandats, lui compris.
Dix pour cent des adhérents de l’Association, avec un seuil minimum de 20 votants
présents (sauf la première Assemblée Générale), doivent être présents ou représentés pour
que l’Assemblée Générale Ordinaire puisse valablement délibérer. Dans le cas contraire, le
Président prononce la carence. Une nouvelle Assemblée Générale est convoquée sous un
délai minimal de 15 jours et maximal de 45 jours. Aucun quorum ne sera alors requis pour
délibérer.
L’Assemblée annuelle approuve les rapports sur la gestion du Conseil
d’Administration (rapport moral) et sur les projets pour l’exercice ou les exercices suivants
(rapport d’orientations).
Elle entend le rapport d’activité de la commission de qualification, ainsi que le
rapport d’étonnement du Conseil Scientifique.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant,
décide du montant des cotisations et droits d’entrée, délibère sur les questions mises à
l’ordre du jour et prévoit s’il y a lieu le renouvellement des Membres du Conseil
d’Administration.
Elle valide la composition de la Commission de Qualification, du Conseil Scientifique
et la liste des instructeurs, pour la période courant jusqu’à la prochaine Assemblée
Générale.
Elle est seule compétente pour nommer, renouveler et/ou révoquer le Conseil
d’Administration
Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des voix des adhérents
présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la question est soumise à nouvelle
délibération.
Une question peut être ajoutée à l’Ordre du jour par décision majoritaire de
l’Assemblée Générale à son ouverture. Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont
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inscrits sur un registre et signés par le Président et le Secrétaire. Les copies ou extraits sont
certifiés par le Président ou le Secrétaire.

Article 9 : Assemblée Générale Extraordinaire
L’Assemblée Générale Extraordinaire est exclusivement convoquée pour :
* Modifier les Statuts, réserve faite du transfert du siège social.
* Prononcer la dissolution de l’Association
Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des
deux tiers des adhérents présents ou représentés.
Toutes les autres modalités sont celles applicables à l’Assemblée Générale Ordinaire
(cf art.6)

Article 10 : Conseil d’Administration
L’Association est gérée par un Conseil d’Administration composé de trois collèges :
* le collège des membres fondateurs,
* le collège des professionnels CFI,
* le collège des personnes morales.
1 – le collège des membres fondateurs est composé de personnes morales et physiques
dont l’action fut déterminante dans la fondation du RP-CFI :
– Le Président du SYCFI ou son représentant,
– Monsieur Philippe CUSSON
– Monsieur Olivier GOURBESVILLE
– Monsieur Fabrice GUTNIK
– Monsieur Michel LEMBERG
– Madame Danièle SIMON
– Monsieur Lionel SOUBEYRAN
– Monsieur Gilles TRICHET
Les membres fondateurs sont membres de droit de l’Association et du Conseil
d’Administration. Ils jouissent de toutes les prérogatives des adhérents de leur groupe, dans
le cadre et les limites fixées par les présents statuts et le Règlement intérieur. Ils sont
redevables de la cotisation annuelle.
2 – Le collège des professionnels CFI est composé de 22 administrateurs maximum, élus
par les adhérents du groupe des personnes physiques, en son sein.
Le total des membres fondateurs personnes physiques et des administrateurs du collège
des professionnels CFI ne peut excéder 22 personnes.
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3 – le collège des personnes morales est composé de 12 administrateurs maximum, élus
par les adhérents du groupe des personnes morales, en son sein.
Les candidatures au Conseil d’Administration accompagnées d’une profession de foi,
sont faites par écrit et doivent être reçues par voie postale au siège de l’Association ou par
voie électronique auprès du Président au plus tard 15 jours avant l’Assemblée Générale qui
aura à en délibérer.
Les personnes morales doivent en outre indiquer le nom de la personne désignée par
elle pour la représenter.
Pour être candidat, il faut être adhérent à l’Association depuis au moins six mois, sauf
la première année d’existence de l’association et à jour de ses cotisations ou droit d’entrée.
Par exception, cette clause relative aux 6 mois d’adhésion requis pour se présenter au
Conseil d’Administration entrera en vigueur à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire
2020.
Les Collèges des professionnels CFI et des personnes morales sont renouvelés par
tiers tous les ans. Les deux premiers tiers à renouveler seront désignés par le sort et le
renouvellement se fera ensuite à l’ancienneté de mandat.
En cas de vacance par décès, démission ou radiation d’un administrateur
professionnel, le Conseil d’Administration pourvoit par cooptation à son remplacement.
Cette cooptation sera validée par la prochaine Assemblée Générale. Le mandat de
l’administrateur coopté prend fin à la date où devait expirer le mandat de l’administrateur
remplacé.
Tous les administrateurs ont voix délibérative.
Tous les ans, après renouvellement partiel du Conseil d’Administration, celui-ci
désigne un Président, un Trésorier, un Secrétaire ainsi que trois autres membres au
maximum. Ces personnes forment le Bureau du Conseil d’Administration.
Les fonctions de Président et d’administrateur désigné représentant d’une personne
morale sont incompatibles.
A la création de l’Association, le bureau est désigné par les membres fondateurs lors
de l’Assemblée constituante.
Les fonctions de Président, Trésorier et Secrétaire peuvent être précisées dans le
Règlement intérieur.
Le Président est rééligible et ne peut occuper cette fonction plus de six ans
consécutifs. Le mandat de Président est incompatible avec tout mandat exercé dans une
instance dirigeante d’une organisation professionnelle du champ de la Formation
Professionnelle.
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Au cas où un membre du bureau viendrait à perdre sa qualité d’administrateur, il
serait pourvu à son remplacement pour la durée qui restait à couvrir au sortant.

Article 11 : Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus, pour prendre
toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée Générale des adhérents, dans le
cadre des orientations fixées par l’Assemblée Générale des adhérents à qui il en rend
compte.
Il se prononce sur les admissions et exclusions de Membres.
Il a notamment les pouvoirs suivants :
* Il peut acquérir ou échanger tout bien, meuble ou immeuble, passer tout bail
ou location, les proroger, les résilier avec ou sans indemnité, gérer et
administrer tous les immeubles appartenant à l’Association ou tenus en
location par elle, faire toute réparation ou construction, vendre ou échanger
tout bien meuble ou immeuble, toucher tous les prix de vente ou de soultes.
* Il peut faire tout emprunt, consentir toute créance, demander ou consentir
toute prorogation de délai.
* Il place les fonds disponibles et peut faire tout règlement ou arrêté de
comptes avec tous les tiers, ou toucher les reliquats.
* Il peut plaider tant en demande qu’en défense, devant toutes les juridictions,
transiger, compromettre, consentir toutes mainlevées.

Art. 12 : Fonctionnement du C. A.
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de
l’Association, au moins deux fois par an, et chaque fois qu’il est convoqué par le Président ou
sur la demande d’un quart de ses Membres. L’ordre du jour est fixé par le bureau du Conseil
d’Administration.
La présence ou la représentation de la moitié des Membres du Conseil
d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à
la majorité des voix des Membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix,
la question est soumise à nouveau à délibération.
Un membre absent peut donner procuration à un autre membre. Chaque membre ne
peut disposer que d’une procuration.
Au cas où le Conseil d’Administration n’a pu délibérer en réunissant moins de la
moitié plus un de ses membres présents ou représentés, il est convoqué à nouveau en
respectant un délai d’au moins une semaine avant le Conseil d’Administration suivant. Ce
nouveau Conseil d’Administration prend alors les décisions en suspens à la majorité des
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membres présents ou représentés.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Toutes les fonctions des membres du Conseil d’Administration et du Bureau sont
exercées gratuitement.

Article 13 : Pouvoirs du Président
Entre autres prérogatives, le Président est doté du pouvoir de représenter
l’association dans tous les actes de la vie civile. Il remplit les formalités de déclarations et les
réclamations de récépissés prescrites par la Loi. Il a le pouvoir d’ester en justice au nom de
l’Association.
Il peut, pour un acte précis, déléguer ce pouvoir à un autre Membre du Conseil. En
cas de représentation en Justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en
vertu d’une procuration spéciale.

Article 14 : Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l’Assemblée Générale
Extraordinaire pourvoit à la liquidation du patrimoine de l’Association.
Elle pourra nommer un ou plusieurs liquidateurs, membres ou non de l’Association,
dont elle déterminera souverainement les pouvoirs.
Elle statue également sur la dévolution des biens composant le patrimoine de
l’Association.

Article 15 : Pouvoirs pour les formalités
Pour faire les déclarations, publications ou formalités prescrites par la Loi, tous les
pouvoirs sont donnés au porteur d’expéditions ou d’extraits soit des présents statuts soit de
toutes les délibérations du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée.