FAQ – Questions fréquemment posées

Quelques réponses ci-dessous aux questions que vous nous posez fréquemment (FAQ = Frenquently Asked Questions).

Q1 : Je suis en portage salarial / salarié de ma structure / associé … puis-je faire valoir ma qualification RP-CFI auprès de Datadock?

Rappels

– La Qualification RP-CFI est une qualification de personnes destinée à des prestataires de formation exerçant en posture d’entrepreneur individuel.
– Le N° de Déclaration d’Activité (qui identifie l’OF) est attribué par la DIRECCTE à une structure juridique, TNS, EIRL, SASU, SARL ou autre

Plusieurs cas de figure :

Cas 1 : le CFI exerce seul dans sa structure, il a un n° Siret et un n° DA.
Statut juridique possible :  Entreprise Individuelle en nom propre (PL, auto-entrepreneur), EIRL, EURL, SASU, salarié de sa propre structure, gérant majoritaire de sa SARL.
Côté RP-CFI : aucune ambiguïté, la qualification RP-CFI est attachée à l’individu, qui correspond ici avec l’entreprise.
Côté référencement Datadock/OPCA : pas de problème, le CFI peut se référencer avec son n° DA + Siret en faisant valoir sa qualification (Attestation RP-CFI).
Nota : Si le CFI embauche (cela lui est possible), la qualification RP-CFI ne vaut pas pour ses salariés (sauf s’il s’agit de lui-même bien sûr).

Cas 2 : le CFI exerce seul dans sa structure, il a un n° Siret mais pas de n° DA.
Statut juridique possible :  Entreprise Individuelle en nom propre (PL, auto-entrepreneur), EIRL, EURL, SASU, salarié de sa propre structure, gérant majoritaire de sa SARL.
Côté RP-CFI : idem cas 1, la qualification est attachée à l’individu, qui correspond ici à l’entreprise.
Côté référencement Datadock/OPCA : impossible, car le référencement nécessite un n° Siret + n° DA
S’il embauche (cela lui est possible), la qualification RP-CFI ne vaut pas pour ses salariés (sauf lui-même bien sûr).

Cas 3 : le CFI n’exerce pas seul dans sa structure, il a des associés. Dans ce cas, le n° Siret caractérise la « personne morale » et le n° DA est attaché à cette « personne morale ».
Statut juridique possible :  SAS, SA, SARL
Côté RP-CFI : la qualification étant attachée à l’individu, chaque associé concerné devra demander la qualification RP-CFI pour lui-même. Il justifiera ainsi à la structure porteuse répondre au critère Qualité n° 4 (management des formateurs). Pas de possibilité de qualification partagée, ou de mutualisation.
Côté référencement Datadock/OPCA : Le référencement concernant l’organisme (ici le Siret et le n° DA sont sur la personne morale), il n’est pas possible aux différents associés de faire valoir leur qualification RP-CFI. Pour se référencer sur Datadock, l’OF doit posséder une certification de structure, ou sinon l’OF devra remplir le Datadock de manière complète, avec tous les éléments de preuve.

Cas 4 : le CFI est salarié d’une société de portage. Dans ce cas, il n’a ni n° Siret ni n° DA, il utilise ceux de sa société de portage pour réaliser ses actions de formation.
Statut : salarié
Côté RP-CFI : la qualification étant attachée à l’individu, il n’y a pas de problème pour le CFI en portage à candidater à la qualification RP-CFI. Il prouve son professionnalisme à ses clients et justifie envers la structure porteuse qu’il répond au critère Qualité n° 4 (management des formateurs).
Côté référencement Datadock/OPCA : le CFI ne peut pas se référencer puisqu’il n’a ni n° Siret ni n° DA. En aucun cas il ne peut ici utiliser les n° Siret et DA de sa société de portage.

Q2 : J’ai posé ma candidature RP-CFI et j’attends la réponse. Comment faire avec DATADOCK ?

Vous disposez de 6 mois pour vous mettre en règle avec DATADOCK (juin 2017). Nous vous conseillons de déposer rapidement votre dossier de candidature RP-CFI et d’attendre la réponse de la Commission de Qualification avant de vous inscrire sur Datadock.

Q3 : Je suis qualifié RP-CFI. Quelles formalités dois-je remplir pour être en règle avec DATADOCK ?

Vous devez ouvrir votre compte sur la « plate-forme Data Dock » (onglet votre entreprise).

Puisque vous êtes qualifiés RP-CFI, la procédure est simplifiée et vous n’avez pas besoin de renseigner les 21 indicateurs ni de fournir les preuves. Voir tous les détails ici

Q4 : Combien de temps pour que mon dossier de candidature RP-CFI soit instruit ?

Le succès du RP-CFI nous a amené à renforcer nos moyens humains (instructeurs et commission de qualification – pour rappel tous bénévoles), et le nombre de sessions de la commission (8 programmées en 2018). Nous avons pour objectif de présenter à la commission les candidatures dans un délai maximum de 4 à 6 mois après validation administrative. Il est donc important d’envoyer votre dossier complet et conforme dès sa première présentation. (mise à jour : 10/09/17)

Q5 : Quelle différence entre adhérer à QualiPro-CFI et poser sa candidature à la qualification RP-CFI ?

Qualipro-CFI est l’association qui gère le RP-CFI. Adhérer à l’Association vous permet de participer à son administration, de vous prononcer sur ses orientations et d’avoir un droit de regard sur la composition des instances qui qualifient les CFI.
Être candidat au RP-CFI, c’est prétendre à une qualification-métier en attestant de ses compétences professionnelles et de sa capacité à gérer un Organisme de Formation unipersonnel.
Les deux démarches sont indépendantes et complémentaires.

Q6 : Comment poser ma candidature à la qualification RP-CFI ?

La procédure pour candidater à la qualification CFI (Consultants-formateurs indépendants) est décrite dans le « Guide de constitution du dossier de candidature » et les documents nécessaires sont accessibles par ce lien
Si votre candidature reçoit un avis favorable de la commission de qualification, vous êtes alors inscrit sur le RP-CFI (Répertoire professionnel des CFI) pour trois ans.

Q7 : Combien coûte l’inscription au répertoire RP-CFI ?

50 euros de frais de dossier à régler lors du dépôt du dossier ; 250 euros de frais d’inscription au répertoire pour 3 ans à régler après validation de la qualification par la commission. Merci de ne pas verser les 250 euros par anticipation.

Q8 : Pourquoi un coût si faible au regard des tarifs pratiqués par ailleurs ?

Ce faible coût est rendu possible par le caractère non-marchand du RP-CFI, et l’action bénévole des acteurs et qualificateurs engagés au service de la profession de CFI. L’objectif est de rendre la qualification accessible à tous les professionnels compétents.

Q9 : Qu’est ce qui me garantit que les informations de mon dossier de candidature RP-CFI ne seront pas « piratées » par les personnes qui l’étudieront ?

De ce point de vue, le RP-CFI offre la meilleure garantie de sécurité sur le « marché » des certifications et qualifications :
1 – Transparence totale : Les personnes concernées sont connues et affichées sur le site RP-CFI : Instructeurs, membres de la commission de Qualification, membres du bureau, membres du Conseil scientifique, membres du Jury d’appel. L’assemblée Générale des adhérents a un droit de regard sur la désignation de ces personnes.
2 – Engagement : Toutes ces personnes signent un engagement sur l’honneur « à la plus stricte confidentialité concernant les informations personnelles, professionnelles et commerciales que je serais amené(e) à connaître dans l’exercice de ma mission (et) à ne pas utiliser pour mon propre compte des outils ou des informations commerciales contenus dans les dossiers portés à ma connaissance »
3 – Elles s’engagent également à détruire les dossiers après usage.

 

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N’hésitez pas à nous contacter depuis la page : contactez-nous et nous tenterons de vous apporter une réponse sous les plus brefs délais.



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