FAQ – Questions fréquemment posées

Quelques réponses ci-dessous aux questions que vous nous posez fréquemment (FAQ = Frenquently Asked Questions).

Q1 : Je suis en portage salarial / salarié de ma structure / associé … puis-je faire valoir ma qualification RP-CFI auprès de Datadock?

Rappels

– La Qualification RP-CFI est une qualification de personnes destinée à des prestataires de formation exerçant en posture d’entrepreneur individuel.
– Le N° de Déclaration d’Activité (qui identifie l’OF) est attribué par la DIRECCTE à une structure juridique, TNS, EIRL, SASU, SARL ou autre

Plusieurs cas de figure :

Cas 1 : le CFI exerce seul dans sa structure, il a un n° Siret et un n° DA.
Statut juridique possible :  Entreprise Individuelle en nom propre (PL, auto-entrepreneur), EIRL, EURL, SASU, salarié de sa propre structure, gérant majoritaire de sa SARL.
Côté RP-CFI : aucune ambiguïté, la qualification RP-CFI est attachée à l’individu, qui correspond ici avec l’entreprise.
Côté référencement Datadock/OPCA : pas de problème, le CFI peut se référencer avec son n° DA + Siret en faisant valoir sa qualification (Attestation RP-CFI).
Nota : Si le CFI embauche (cela lui est possible), la qualification RP-CFI ne vaut pas pour ses salariés (sauf s’il s’agit de lui-même bien sûr).

Cas 2 : le CFI exerce seul dans sa structure, il a un n° Siret mais pas de n° DA.
Statut juridique possible :  Entreprise Individuelle en nom propre (PL, auto-entrepreneur), EIRL, EURL, SASU, salarié de sa propre structure, gérant majoritaire de sa SARL.
Côté RP-CFI : idem cas 1, la qualification est attachée à l’individu, qui correspond ici à l’entreprise.
Côté référencement Datadock/OPCA : impossible, car le référencement nécessite un n° Siret + n° DA
S’il embauche (cela lui est possible), la qualification RP-CFI ne vaut pas pour ses salariés (sauf lui-même bien sûr).

Cas 3 : le CFI n’exerce pas seul dans sa structure, il a des associés. Dans ce cas, le n° Siret caractérise la « personne morale » et le n° DA est attaché à cette « personne morale ».
Statut juridique possible :  SAS, SA, SARL
Côté RP-CFI : la qualification étant attachée à l’individu, chaque associé concerné devra demander la qualification RP-CFI pour lui-même. Il justifiera ainsi à la structure porteuse répondre au critère Qualité n° 4 (management des formateurs). Pas de possibilité de qualification partagée, ou de mutualisation.
Côté référencement Datadock/OPCA : Le référencement concernant l’organisme (ici le Siret et le n° DA sont sur la personne morale), il n’est pas possible aux différents associés de faire valoir leur qualification RP-CFI. Pour se référencer sur Datadock, l’OF doit posséder une certification de structure, ou sinon l’OF devra remplir le Datadock de manière complète, avec tous les éléments de preuve.

Cas 4 : le CFI est salarié d’une société de portage. Dans ce cas, il n’a ni n° Siret ni n° DA, il utilise ceux de sa société de portage pour réaliser ses actions de formation.
Statut : salarié
Côté RP-CFI : la qualification étant attachée à l’individu, il n’y a pas de problème pour le CFI en portage à candidater à la qualification RP-CFI. Il prouve son professionnalisme à ses clients et justifie envers la structure porteuse qu’il répond au critère Qualité n° 4 (management des formateurs).
Côté référencement Datadock/OPCA : le CFI ne peut pas se référencer puisqu’il n’a ni n° Siret ni n° DA. En aucun cas il ne peut ici utiliser les n° Siret et DA de sa société de portage.

Q2 : J’ai posé ma candidature RP-CFI et j’attends la réponse. Comment faire avec DATADOCK ?

Vous disposez de 6 mois pour vous mettre en règle avec DATADOCK (juin 2017). Nous vous conseillons de déposer rapidement votre dossier de candidature RP-CFI et d’attendre la réponse de la Commission de Qualification avant de vous inscrire sur Datadock.

Q3 : Je suis qualifié RP-CFI. Quelles formalités dois-je remplir pour être en règle avec DATADOCK ?

Vous devez ouvrir votre compte sur la « plate-forme Data Dock » (onglet votre entreprise).

Puisque vous êtes qualifiés RP-CFI, la procédure est simplifiée et vous n’avez pas besoin de renseigner les 21 indicateurs ni de fournir les preuves. Voir tous les détails ici

Q4 : Combien de temps pour que mon dossier de candidature RP-CFI soit instruit ?

Envoyez votre dossier de candidature le plus tôt possible. La commission de qualification va se réunir en 2017 les 19 janvier, 23 février, 02 mai, 21 juin, 27 septembre et 14 décembre. La commission statue généralement sur  les dossiers reçus complets 5 semaines avant la date de la réunion. (délai d’instruction)

Q5 : Quelle différence entre adhérer à QualiPro-CFI et poser sa candidature à la qualification RP-CFI ?

Qualipro-CFI est l’association qui gère le RP-CFI. Adhérer à l’Association vous permet de participer à son administration, de vous prononcer sur ses orientations et d’avoir un droit de regard sur la composition des instances qui qualifient les CFI.
Être candidat au RP-CFI, c’est prétendre à une qualification-métier en attestant de ses compétences professionnelles et de sa capacité à gérer un Organisme de Formation unipersonnel.
Les deux démarches sont indépendantes et complémentaires.

Q6 : Comment poser ma candidature à la qualification RP-CFI ?

La procédure pour candidater à la qualification CFI (Consultants-formateurs indépendants) est décrite dans le « Guide de constitution du dossier de candidature » et les documents nécessaires sont accessibles par ce lien
Si votre candidature reçoit un avis favorable de la commission de qualification, vous êtes alors inscrit sur le RP-CFI (Répertoire professionnel des CFI) pour trois ans.

Q7 : Combien coûte l’inscription au répertoire RP-CFI ?

50 euros de frais de dossier à régler lors du dépôt du dossier ; 250 euros de frais d’inscription au répertoire pour 3 ans à régler après validation de la qualification par la commission. Merci de ne pas verser les 250 euros par anticipation.

Q8 : Pourquoi un coût si faible au regard des tarifs pratiqués par ailleurs ?

Ce faible coût est rendu possible par le caractère non-marchand du RP-CFI, et l’action bénévole des acteurs et qualificateurs engagés au service de la profession de CFI. L’objectif est de rendre la qualification accessible à tous les professionnels compétents.

Q9 : Qu’est ce qui me garantit que les informations de mon dossier de candidature RP-CFI ne seront pas « piratées » par les personnes qui l’étudieront ?

De ce point de vue, le RP-CFI offre la meilleure garantie de sécurité sur le « marché » des certifications et qualifications :
1 – Transparence totale : Les personnes concernées sont connues et affichées sur le site RP-CFI : Instructeurs, membres de la commission de Qualification, membres du bureau, membres du Conseil scientifique, membres du Jury d’appel. L’assemblée Générale des adhérents a un droit de regard sur la désignation de ces personnes.
2 – Engagement : Toutes ces personnes signent un engagement sur l’honneur « à la plus stricte confidentialité concernant les informations personnelles, professionnelles et commerciales que je serais amené(e) à connaître dans l’exercice de ma mission (et) à ne pas utiliser pour mon propre compte des outils ou des informations commerciales contenus dans les dossiers portés à ma connaissance »
3 – Elles s’engagent également à détruire les dossiers après usage.

 

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N’hésitez pas à nous contacter depuis la page : contactez-nous et nous tenterons de vous apporter une réponse sous les plus brefs délais.



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