Vous avez dit « 6 critères … plus 1 » ?

Oui, on entend souvent cette évocation du décret qualité des actions de formation formulée comme une énigme, une devinette. Mais quel est donc ce « +1 » critère qui s’ajouterait ainsi aux 6 autres, comme une exigence supplémentaire qui ne dirait pas son nom ? Réponse : L’UN DES ATOUTS MAJEURS DU RP-CFI

Il s’agit en fait de cette petite phrase sibylline, glissée à la suite de l’énumération des 6 critères, et enjoignant les organismes financeurs à s’assurer du respect des articles L.6352-3 à L.6352-5, L.6353-1, L6353-8 et L6353-9, fermez le ban…

Bon, on parle là d’obligations faites aux financeurs, pas de quoi en faire un critère supplémentaire pour les prestataires de formation, 6 c’est déjà bien assez !
Et bien justement non, car quelles obligations réglementaires sont attachées à ces articles ? Sont-elles destinées aux seuls financeurs ? Décryptage…

 

Au-delà des critères qualité, quelles obligations règlementaires pour les OF

Le préfixe L635 devrait mettre la puce à l’oreille aux lecteurs assidus du Code du Travail (vous n’en êtes pas ? Vous n’êtes pas le seul…), puisqu’il concerne les textes législatifs compris dans la 6ème partie (La formation professionnelle tout au long de la vie) du Livre III (La formation professionnelle continue) titre V (Organismes de Formation) dudit Code du Travail. Et que trouve-t-on donc dans ces articles-là ?

  • L6352-3 à L6352-5 : Règlement intérieur applicable aux stagiaires.
    Ne sous estimez pas l’importance de cette obligation. En 2015, dans le cadre de leurs missions, Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE et DIECCTE) et les services régionaux de contrôle (SRC)  ont effectué 1321 contrôles dans les entreprises, les organismes de formation et les CFA. Les principaux dysfonctionnements constatés chez les prestataires de formation ont porté sur l’absence de règlement intérieur ou un règlement intérieur non conforme[1].
  • L6353-1 : Convention de formation entre l’acheteur et l’organisme de formation.
    Il est ici question du document contractuel et réglementaire encadrant la relation entre acheteur (donneur d’ordre et/ou bénéficiaire) et prestataire de service de formation.
    Si chaque organisme de formation demeure libre de fixer ses propres Conditions Générales de Vente (toujours dans le respect des dispositions des codes du commerce et de la consommation, s’entend), il n’en demeure pas moins que la Convention de Formation (ou Contrat de Formation lorsque la prestation est achetée par un particulier sur ses propres deniers) doit comporter des mentions obligatoires fixées par cette partie de la législation.
  • L6353-8 : Obligations vis-à-vis du stagiaire.

Tout ce que le stagiaire a toujours eu besoin de savoir sans jamais avoir osé le demander est ici.

Inventaire à la Prévert :

  • Le programme et les objectifs de la formation,
  • la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités,
  • les horaires,
  • les modalités d’évaluation de la formation,
  • les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation,
  • le règlement intérieur applicable à la formation,
  • ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage,
  • et un raton-laveur…

 

Une non-conformité qui peut vous couter très cher … financièrement !

D’une manière générale, soyez vigilants sur l’exactitude des informations que vous diffusez. La publicité non conforme arrive en 2ème place dans la liste des dysfonctionnements sanctionnés par les Services Régionaux de Contrôle. Il convient d’éviter les publicités trompeuses pour les prospects apprenants, logiquement non-initiés au droit de la formation et encore moins au numéro d’activité qui, rappelons-le, n’est pas un numéro d’agrément. Ainsi, si vous en faites mention dans votre publicité, indiquez « Enregistré sous le n°… auprès de la Préfecture de… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État ». Ce genre de malentendu ne passe pas pour les contrôleurs et en plus, il est visible de tous.

  • L6353-9 : En substance Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à un stage ou à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Le candidat à un stage ou le stagiaire est tenu d’y répondre de bonne foi.

En clair et en bref, vous devez vous limiter dans le recueil des informations auprès de vos stagiaires à celles indispensables au bon suivi pédagogique et administratif de l’apprenant. D’ailleurs, où en êtes-vous de votre déclaration à la CNIL ?

Pour terminer sur la liste des autres manquements aux obligations réglementaires pointées par les SRC, on citera l’absence de comptabilité séparée (arrêté du 2 aout 1995 relatif à l’application des adaptations professionnelles du plan comptable général aux dispensateurs de formation professionnelle ayant un statut de droit privé), des dépenses non justifiées ou sans lien avec l’activité, l’absence des attestations de fin de formation (dont l’utilité a été rappelée par la loi travail avec la VAE), une information des stagiaires non respectée. Sur ce point, je vous renvoie aux deux premiers critères du décret qualité et leur traduction dans les 21 indicateurs du référentiel qualité des OPCAs.

 

Le label RP-CFI garantit votre conformité au 7° critère : le respect du livre VI du Code du travail

Mais alors est-ce donc véritablement un critère de plus ?

Il faut savoir que c’était le cas dans le projet de décret tel que l’avaient rédigé les services de la DGEFP.
Une délégation des représentants du RP-CFI avait d’ailleurs été reçue en mai 2015 par M. Jean-Marc HUART, à l’époque en charge de la qualité et des services de contrôles à la DGEFP, afin de s’assurer que le référentiel du dispositif de qualification soit bien en conformité avec les exigences du futur décret.
C’est le Conseil d’État qui, dans sa relecture du projet avant publication, a estimé que le respect de la réglementation ne pouvait être un critère car il était un préalable incontournable pour tout prestataire de formation.

Le respect effectif de ces dispositions est contrôlé par les instructeurs du RP-CFI et doivent donc être démontré par les postulants à l’inscription au répertoire.

Vous êtes-vous bien assuré d’être effectivement en conformité avec les exigences de ce mystérieux et énigmatique +1 ?

Qui ne l’est plus pour vous désormais…

Rédacteur : Gilles TRICHET

[1] Source : Données issues du Jaune budgétaire du Projet de loi de finance 2017, remerciement à M. Frank Savann pour son excellente publication à ce sujet sur Linkedin https://www.linkedin.com/pulse/professionnels-des-rh-de-la-formation-face-aux-contr%C3%B4les-frank-savann?trk=mp-reader-card



Partagez cette page :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *